[N°629] - Encadrement des professionnels de l’immobilier

Le décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 (JO du 11 mai 2017) réforme le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI). Ce texte concerne toutes les personnes exerçant les activités de transaction et de gestion immobilières régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, à savoir les agents immobiliers, les syndics de copropriété, les administrateurs de biens et les marchands de listes. Le décret définit avec précision, l’organisation, le fonctionnement, le régime budgétaire et comptable et le statut des membres et du personnel du CNTGI. Il définit également, la procédure disciplinaire devant la formation restreinte du Conseil national. Ce texte entre en vigueur le 1^er juillet 2018. Le CNTGI fait des propositions et émet des avis sur les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux conditions d’exercice des activités des pressionnels de l’immobilier. Il connaît de l’action disciplinaire à laquelle ces derniers sont exposés. Le décret précise l’organisation, le fonctionnement, le régime budgétaire et comptable et le statut des membres et du personnel du CNTGI afin de lui donner les moyens humains et financiers d’accomplir ses missions et veille, en matière disciplinaire, à l’impartialité du Conseil national et au respect du principe du contradictoire. Ce décret de 35 articles a été élaboré par le gouvernement sans concertation avec les intéressés, selon le communiqué de la FNAIM du 17 mai. Pourtant le CNTGI avait été consulté sur ce projet de texte, sans être entendu …