[N°629] - Déclarer vos meublés de tourisme

Le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 (JO du 30 avril 2017) définit les informations exigibles par les communes des loueurs de locaux pour l’enregistrement des meublés de tourisme. Ces informations concernent le loueur (identité et coordonnées) et le meublé (statut et caractéristiques). Ce texte est entré en vigueur au 1^er mai 2017.