[N°626] - Déontologie des professionnels

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (JO du 28 janvier) relative à l’Égalité et à la citoyenneté intéresse le logement à plusieurs titres.
La loi modifie les dispositions de la loi Hoguet (L. du 2 janvier 1970) et investit le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI) des fonctions de déontologie, de conseil, de contrôle et de discipline imposées aux professionnels de l’immobilier.  
La loi précise le régime des copropriétés fragiles ou en difficulté. Elle interdit, notamment, à un syndic de redressement qui a été administrateur provisoire, puisse être choisi comme syndic dans les cinq ans suivant la fin de son mandat judiciaire.
Enfin, en matière de logement social, la loi vise à lutter contre la ségrégation territoriale en imposant des quotas de ménages les plus pauvres pour 25 % des attributions de logements.