[N°625] - Le fonds de travaux et les comptes du syndicat

Le décret n° 2016-1914 du 27 décembre 2016 (JO du 29 décembre) modifiant le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires. Pour la tenue de la comptabilité du syndicat, le syndic doit être en mesure de ventiler les sommes exigibles à recevoir de chaque copropriétaire selon les quatre rubriques définies à l’article 7 du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005. Afin de tenir compte de l’obligation de constituer un fonds de travaux posée par l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, le décret crée une nouvelle rubrique «fonds de travaux» dans le décret précité et modifie ses annexes en conséquence. Ce texte, complété par un arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires (JO du 29 décembre 2016) entre en vigueur le 1er janvier 2017.