[N°621] - Projet de loi : le projet de la loi Égalité et Citoyenneté adopté

par YS
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L’Assemblée nationale a adopté le 6 juillet, en première lecture le projet de loi “Égalité et citoyenneté”. Ce projet de loi vise de manière générale, à la mixité sociale de logements. Parmi les nombreuses dispositions, l’article 33 de ce projet intéresse notamment les copropriétés. Ce texte apporte des corrections en vue de simplifier l’application de la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Fusion des instances de contrôle des professionnels.
Ce projet de loi précise que le gouvernement pourra prendre une ordonnance pour remplacer le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) et la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières par une nouvelle autorité dotée de la personnalité morale. Ces deux instances issues de la loi ALUR seraient donc fusionnées. La nouvelle entité disposera de moyens budgétaires nécessaires, financés par les professionnels titulaires de la carte professionnelle. Lors des discussions en commission parlementaire, la ministre Emmanuelle Cosse s’est engagée «à ce que les professionnels et les consommateurs soient représentés au sein de la nouvelle instance, comme ils l’étaient déjà au sein du CNTGI». Elle a en outre, précisé «qu’il ne s’agira pas d’un ordre professionnel, mais d’une autorité cohérente», et que l’ordonnance sera «rédigée en concertation avec les membres du CNTGI et les parlementaires».

Précisions sur l’immatriculation des copropriétés.
La loi ALUR impose l’immatriculation des syndicats de copropriétés selon un calendrier établi selon le nombre de lots composant le syndicat. Le calendrier est ainsi fixé : doivent être immatriculées au 31 décembre 2016, toutes les copropriétés de plus de 200 lots ; au 31 décembre 2017, toutes les copropriétés de plus de 500 lots ; au 31 décembre 2018, toutes les autres co- propriétés. Cette disposition de la loi ALUR
reste suspendue à la signature d’un décret d’application [toujours attendu, au moment du bouclage de ce numéro – ndlr]. Mais les députés apportent déjà une précision sur la destination des lots à prendre en compte dans ce calcul. Aucune distinction n’était faite selon que le lot soit un logement, un bureau, un commerce, un cellier, une cave ou encore un parking. «Dans l’esprit du législateur [de 2014], il ne s’agissait bien entendu des lots principaux et non pas de l’ensemble des lots d’une copropriété donnée». Au grand soulagement des professionnels de la FNAIM et de l’UNIS, seuls les lots principaux à usage de bureau, de logement ou de commerce seront ainsi décomptés.
La ministre a par ailleurs, précisé que durant l’été «et avec le concours des syndics volontaires, une expérimentation relative à l’immatriculation des syndicats de copropriétaires [est] déployée dans le territoire du Grand Lyon [afin] d’envisager une généralisation du dispositif au dernier trimestre 2016».