[N° 610] - Décret : Encadrement des loyers

par Edilaix
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Le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015, publié au JO du 12 juin 2015, précise les modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement de certains loyers. Pris pour l’application de l’article 6 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR), le texte précise le périmètre géographique correspondant aux zones de tension du marché locatif, les modalités de détermination des loyers de référence ainsi que les modalités d’application du complément de loyer.