[N° 610] - Décret : Une annexe aux contrats de location

Un arrêté du 29 mai 2015 vient compléter le décret portant sur le bail type d’habitation. Cet arrêté, publié au JO du 31 mai, définit la notice d’information qui sera annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale, à compter du 1er août 2015.