[N° 609] - Projets de loi : Rénovation énergétique des copropriétés

par Edilaix
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Le Sénat a examiné fin mai, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Ce texte précise qu’avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré et par an, devront avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique et qu’à partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation. 
Le projet assouplit les règles d’urbanisme afin d’autoriser la mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; la mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.
Il est prévu également la création d’un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement destiné à mentionner l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété. Ce carnet numérique sera obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025. Le projet de loi prévoit, en outre, l’institution d’un fonds de garantie pouvant garantir les prêts destinés au financement de travaux accordés à titre individuel aux personnes remplissant une condition de ressources fixée par décret ainsi que les prêts collectifs destinés au financement de semblables travaux régis par les articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Enfin, s’agissant de l’immeuble en copropriété, le projet précise dans la loi du 10 juillet 1965 l’insertion d’un article 24-9 prévoyant que « lorsque l’immeuble est pourvu d’un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant et est soumis à l’obligation d’individualisation des frais de chauffage, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux permettant de munir l’installation de chauffage d’un tel dispositif d’individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet ». Prochain examen en séance publique au Sénat prévu le 30 juin 2015.