[N°604] - Décret: Baux commerciaux

par Edilaix
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Le décret n° 2014-1317 du 3 novembre publié au JO du 5 novembre 2014, pris en application de la loi n° 2014 -626 du 18 juin 2014 (loi Pinel) dresse la liste des charges, travaux, impôts et taxes qui ne peuvent pas être mis à la charge du locataire, tout en s’intéressant à la date du congé donné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et à la date d’exigibilité du loyer révisé.

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