La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) constitue l’une des réformes majeures du statut de la copropriété des immeubles bâtis. Une controverse vive est née de l’application ou de la non-application de la loi ALUR, depuis sa promulgation, entre les syndics d’une part et les associations UFC Que choisir ? et l’Association des responsables de copropriété (ARC) d’autre part.
Il est apparu avec évidence que les nouvelles règles de la loi ALUR se sont orientées résolument dans le sens d’une immixtion des pouvoirs publics dans les relations entre le syndicat et son syndic, une méfiance envers la profession et un alourdissement des tâches du syndic. Il est vrai que l’activité de certains syndics a été régulièrement pointée du doigt ces dernières années, tant par les associations de consommateurs que par les organes consultatifs ou de contrôle (Commission des clauses abusives, Autorité de contrôle prudentiel, DGCCRF).
Ajoutons à cela des dispositions, issues de la loi nouvelle, qui n’ont pas fait l’objet, selon certains, d’une véritable concertation et des décrets d’application dont on attend beaucoup de précisions, mais qui n’interviendront peut-être pas rapidement, et vous avez un cocktail détonnant qui commence à engendrer de vives polémiques.
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