[N° 596] - Décret : suppression de la Commission relative à la copropriété

par La rédaction
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«L'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété est abrogé.» Ce succinct article 22 du décret n° 2014-132 publié au Journal officiel du 18 février signe l’arrêt de mort de la Commission relative à la copropriété. Pour être précis, le décret procède à la suppression de trente-trois commissions administratives à caractère consultatif de l'État dont celle connue tous les acteurs de la copropriété : la CRC. Le décret est en application depuis le 19 février.

La Commission relative à la copropriété était présidée par le Conseiller Pierre Capoulade. Celui-ci a eu l’occasion de préciser, récemment, l’histoire et le rôle de la Commission :
«L’arrêté du 4 août 1987 a institué la Commission relative à la copropriété en la chargeant, avec un rôle consultatif, d’une triple mission :
• Répertorier les difficultés d’application présentées par la loi du 10 juillet 1965,
• Rechercher les solutions, notamment d’ordre conventionnel, de nature à les aplanir,
• Proposer, le cas échéant, aux pouvoirs publics les adaptations législatives et réglementaires qui s’avéreraient nécessaires» [Visionner l'intervention intégrale COtv].

La Commission comptait douze membres. Présidée par un conseiller à la Cour de cassation, la Commission comprenait un professeur de droit, un notaire et un avocat, un représentant du ministère de la Justice, un représentant du ministère du logement. En outre, elle était composée des présidents de l’UNPI, de la CGL, de l’ARC, de la FNAIM, de l’UNIS, du SNPI. Elle pouvait aussi s’adjoindre des membres consultants notamment de l’ANIL, de la FPI et de l’ANCC.
Interrogé par un parlementaire sur le coût du fonctionnement de la Commission relative à la copropriété (CRC) pour les finances publiques, le garde des sceaux avait indiqué le 26 juillet 2012, à l’Assemblée nationale que «ses membres sont bénévoles. Ils ne sont pas rémunérés et ne perçoivent aucune indemnité pour leur activité au sein de la commission. Ils se réunissent dans les locaux de la direction des affaires civiles et du sceau. La Commission n’a pas de secrétariat particulier. Le fonctionnement de la Commission relative à la copropriété ne génère aucun coût pour l’État.»
Membre depuis plus de dix ans de la Commission, le professeur Hugues Périnet-Marquet de l’Université Panthéon-Assas (Paris II) écrivait récemment que «le rôle de la Commission est à la fois clair et ambigu (…) Elle ne fait pas la loi, mais la suggère. Elle ne tranche pas de litiges, ne prend pas de décisions, mais émet des recommandations.»
Le professeur Périnet-Marquet ajoutait «lorsqu’elle n’est pas à l’initiative de la réglementation, la Commission en est fréquemment le vérificateur scrupuleux, mais quelquefois impuissant. La loi est une affaire de spécialiste et la copropriété n’échappe pas à cette règle. Lorsque les textes la concernant sont faits par les personnes compétentes du ministère de la Justice ou de celui chargé de l’équipement et de l’environnement, la Commission peut se contenter d’améliorations secondaires, souvent de pure forme. Mais de plus en plus de propositions de textes proviennent d’autres bureaux ou services que ceux chargés de la copropriété, voire d’autres ministères. La parfaite connaissance de la loi de 1965 n’est alors pas toujours au rendez-vous, loin s’en faut.»

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