[N° 591] - Projet de loi Alur : place à l’examen parlementaire

par Edilaix
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Le projet de loi appelé “Accès au logement et un urbanisme rénové” (Alur) poursuit son parcours législatif. Présenté le 26 juin en Conseil des ministres, ce projet de loi a été discuté en commission durant l’été. Les 84 articles ont reçu 1 120 amendements. Les députés examineraient ce projet majeur pour le logement à compter du 10 septembre.
Très active auprès des parlementaires, l’Association des responsables de copropriété (Arc) se félicite d’avoir obtenu la réintégration du fonds travaux dans le projet de loi. Prévue initialement dans l’avant-projet, cette disposition avait disparu du projet de loi sur la recommandation du Conseil d’État. La Haute juridiction estimait que cette mesure représentait une atteinte au droit de la propriété. Finalement, les membres de la commission parlementaire ont rétabli pour les copropriétés de cinquante lots ou plus, l’obligation d’un fonds de prévoyance, sauf si le diagnostic technique ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les 10 années à venir. Ce fonds est alimenté par des provisions attachées au lot ; les sommes restent acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à remboursement en cas de cession d’un lot. Ces provisions, ne pouvant être inférieures à 5 % par an du budget prévisionnel de charges courantes, sont destinées au financement des travaux prévus à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.
La commission a également adopté l’instauration d’un diagnostic technique global «afin d’assurer l’information des copropriétaires et aux fins d’élaboration d’un plan pluri-annuel de travaux» en vue de l’entretien, la conservation et l’amélioration des immeubles.

L’information du copropriétaire
Parmi les propositions de la commission parlementaire au texte initial, figure un article dont l’objet est l’information des acquéreurs de lots de copropriété. «Après l’article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965, [est] inséré un article 8-2 ainsi rédigé : le syndic établit une fiche signalétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti (…). Le syndic met cette fiche à disposition des copropriétaires et de chaque nouvel acquéreur.» Cette information vient en sus de celle déjà prévue dans le projet de loi, pour les annonces immobilières relatives à la vente d’un lot qui doivent indiquer le montant moyen annuel de la quote-part du budget annuel ; l’existence d’une procédure menées sur le fondement de l’article 29-1 à l’encontre du syndicat des copropriétaires. En outre, en cas de vente d’un lot, sont annexés à la promesse de vente les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble et à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur.

L’immatriculation des syndicats de copropriété
L’association l’Arc n’a, en revanche, pas obtenu satisfaction dans son opposition à la création du fichier central d’immatriculation des copropriétés tel qu’il figure dans le projet de loi. La commission a conservé les articles visant à répertorier les syndicats de copropriétaires dans le dessein «d’adapter les politiques publiques en matière de logement» et de «prévenir la dégradation des copropriétés». Si pour l’Arc, comme pour l’ensemble des acteurs de la copropriété, la réalisation d’un fichier simple des 600 à 650 000 copropriétés est souhaitable, la création d’un fichier exhaustif tel qu’il est défini dans les textes, est complexe et onéreuse à mettre en œuvre. De plus, les mesures coercitives envisagées pour sa mise en place sont jugées sévères. Aussi, l’Arc met en garde le législateur sur la mise en place d’un tel “méga-fichier central“ à «la fiabilité douteuse et de faible efficacité». Et l’association d’ajouter «Nous partons de rien et au lieu de construire un premier fichier, on vise un fichier pharaonique».

Le site de l’Assemblée nationale reproduit un tableau comparatif reprenant article par article les dispositions en vigueur, le texte du projet de loi présenté par le gouvernement et enfin le texte adopté par la commission des affaires économiques.
A consulter sur www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r1329-tII.asp

Crédit photo ©Bernard Suard - MEDDE