[N° 591] - Décrets : sécurité des ascenseurs

par Edilaix
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Le décret n°2013-664 du 23 juillet 2013 modifie la date d’échéance de la deuxième tranche des travaux prévus dans la loi de mise en sécurité des ascenseurs existants (loi SAE). La seconde phase de travaux devait s’achever avant le 3 juillet 2013. Cette échéance est reportée d’un an, au 3 juillet 2014. De plus, les obligations de travaux dits de précision d’arrêt (destinés à prévenir le risque de chute dû au décalage entre plancher de cabine et palier d’étage) sont désormais limitées aux seuls ascenseurs des établissements recevant du public. Cette obligation de précision d’arrêt pour les ascenseurs des immeubles en copropriété serait renvoyée aux conclusions d’un groupe de travail qui reste à réunir.