[N° 578] - LOI WARSMANN : Emprunts collectifs

par Edilaix
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La loi n°2012-387 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, validée partiellement par la Conseil constitutionnel, a été publiée au journal officiel le 23 mars 2012. L’article 103 (anciennement art. 80 dans le proposition de loi - cf. IRC n°573, p. 7) modifie la loi du 10 juillet 1965. Après l’article 26-3, sont insérés cinq nouveaux articles, de 26-4 à 26-8.
La souscription d’un emprunt bancaire au nom du syndicat des copropriétaires, soit pour le financement de travaux sur les parties communes ou de travaux d’intérêt collectif sur parties privatives, soit des actes d’acquisition, est décidée à l’unanimité. Par dérogation, la majorité est suffisante pour les emprunts dont l’unique objectif est le préfinancement de subventions publiques accordées pour la réalisation de travaux. La majorité est également suffisante pour la souscription d’un emprunt bancaire au bénéfice des seuls copropriétaires décidant d’y participer. La même majorité requise pour décider de l’emprunt est celle qui est alors exigée pour la réalisation des travaux envisagés.
Le montant de l’emprunt, qui ne peut excéder le montant total des quotes-parts de dépenses des copropriétaires décidant d’y participer, est versé par l’établissement bancaire au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. Le syndicat des copropriétaires est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire. Le cautionnement solidaire ne peut résulter que d’un engagement écrit fourni entre autres par une entreprise d’assurance spécialement agréée.
Ces dispositions, qui bénéficieront aux “éco-ptz collectif“, seront applicables à l’issue d’une période de deux mois suivant la publication d’un décret du Conseil d’État à paraître.

Lire l'article 103