[N°616] - Débat : Loi de 1965 - Olivier BRANE, avocat

La transition juridique vue par nos lecteurs

L’appel à propositions lancé par les ministères du logement et de l’énergie dans le cadre du “Plan urbanisme, construction, architecture” (PUCA) intitulé “Copropriétés : vers une transition juridique ?” suscite toujours des réactions (cf. n° 614 et 615). Nous publions ce mois-ci, la réaction de deux avocats. Vous pouvez également envoyer vos commentaires par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Olivier BRANE, avocat honoraire
[Ndlr - Le titre de ce texte est de la rédaction].

Un enjeu majeur justifiant la contrainte légale

Le grand enjeu des copropriétés est la gouvernance nouvelle à adopter en raison des rénovations énergétiques et des nouveaux outils issus des lois successives Grenelle, ALUR et Royal. La transition énergétique pour les copropriétés est un enjeu majeur. Il est dommage que la COP 21 ait ignoré cet enjeu dans le communiqué final. Dans le monde entier, la copropriété, sous ses diverses formes juridiques, est en développement inexorable (jusqu’en Chine qui s’est dotée d’une législation intéressante sur le sujet...).
Notre législation connait tout de même des avancées saluées un peu partout. Cela reste néanmoins timide et il faut développer et harmoniser une législation complexe et touffue insérée dans la loi de 1965, dans le Code de la construction et de l’habitation, dans des décrets et arrêtés spécifiques.
“Fonds de prévoyance” ou fonds travaux doivent être remaniés et les outils Grenelle ou ALUR, exceptionnels, tels que les plans plu- riannuels, les audits énergétiques ou les DTG (diagnostic technique global) doivent être rendus obligatoires. Le DTG est un vecteur exceptionnel d’aide à la décision de travaux des copropriétaires. Il doit d’ailleurs, faire l’objet d’une règlementation nationale pour sa subvention car les différences entre les régions à cet égard sont contraires au principe d’égalité des citoyens.
Issus des travaux de Planète Copropriété, composée d’une cin- quantaine de spécialistes, de nouveaux outils tels que le Bilan Initial de Copropriété (BIC), l’Audit Global Partagé (AGP) ou le Bilan Initial de Surélévation (BIS) doivent être insérés à notre
législation.
Les textes règlementaires sur le carnet d’entretien numérique doivent enfin sortir sur la base des cahiers des charges mis au point par des groupes de travail ou “think tanks” travaillant sur ce sujet. Cet outil doit être combiné avec le BIM (Building Information Model) adapté à la copropriété que j’appelle le “Bim copro”. D’autres outils aussi méritent une modification législative comme le fonds travaux : il devrait nécessiter une obligation préalable d’expertise comme dans pas mal de législations étrangères (Ontario). De même, il convient de redéfinir les pouvoirs du conseil syndical au coté du syndic (...). Les syndics et copropriétaires attendent ces clarifications et simplifications de même qu’un guichet unique des aides et subventions (...). La formation continue obligatoire permettra sans doute une avancée significative par une mise à niveau des professionnels à ces outils (...) à moins qu’on ne rendent obligatoires, comme parfois à l’étranger, des inspections périodiques des immeubles pour éviter les pathologies du bâtiment, les accidents et le glissement vers les copropriétés dégradées...
©DR

A suivre : réaction de Thierry POULICHOT, avocat à Rennes "Les ruptures d'égalité devant les charges publiques sont cencées être compensées".

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