[CCED N°5] - Le point sur : Le plan d'apurement des dettes de la copropriété en difficulté

par Florence TULIER-POLGE
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Largement inspiré des procédures collectives du Code de commerce applicables aux agents économiques, le plan d’apurement des dettes de l’article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi ALUR permet désormais, à l’issue d’une phase de vérification du passif de la copropriété par l’administrateur provisoire et de consultation des créanciers, d’imposer à ceux-ci, sous le contrôle du juge, des délais de paiement pouvant atteindre cinq ans.
 

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