Convention entre l’État et l’Agence nationale de l’habitat.
- JO du 28 janvier 2015.- Avenant n° 2 du 13 janvier 2015 à la convention du 14 juillet 2010 entre l’État et l’Agence nationale de l’habitat relative au programme d’investissement d’avenir (action «rénovation thermique des logements privés»). Cet avenant a pour objet d’intégrer les nouvelles modalités financières concernant le Fonds d’aide à la rénovation thermique (FART) au regard du redéploiement des fonds non consommés du Fonds de soutien de la rénovation énergétique de l’habitat vers le FART.
Politique de la ville.
- JO du 29 janvier 2015.- Décret n° 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville. La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ayant porté création de l’Observatoire national de la politique de la ville, le décret du 27 janvier 2015 en précise l’organisation et le fonctionnement. Il adapte, par ailleurs les missions et le fonctionnement du conseil national des villes et du comité interministériel des villes.
Opération d’intérêt national de requalification des copropriétés dégradées.
- JO du 1er février 2015.- Décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 de création de l’opération d’intérêt national de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD-IN) du quartier dit du «Bas-Clichy» à Clichy-sous-Bois (Seine- Saint-Denis). Créé dans le cadre de la loi ALUR du 24 mars 2014, le dispositif ORCOD a pour objectif de traiter, dans un cadre global, les dysfonctionnements internes de copropriétés en ayant recours notamment au portage foncier massif, ainsi que les causes de ces difficultés. L’opérateur désigné pour réaliser cette opération, qui portera sur 3.500 logements comprenant notamment les copropriétés du Chêne Pointu et de l’Etoile du Chêne, est l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France. Cette opération va bénéficier de subventions de l’ANRU au titre du nouveau programme de rénovation urbaine ; le quartier concerné faisant partie des 200 quartiers prioritaires identifiés en décembre 2014. Par ailleurs, ainsi que l’avait indiqué la ministre du logement début octobre 2014, une deuxième ORCOD doit prochainement être réalisée à Grigny (Essonne) afin de résoudre les dysfonctionnements de la copropriété Grigny 2, ensemble de 5.000 logements en grandes difficultés. [G.G.]
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