[N° 590] - Copropriété en difficulté : droit comparé

Le Sénat a publié une étude comparative des législations allemande, espagnole, italienne et britannique sur le régime applicable aux copropriétés en difficulté. «Le concept de “copropriété en difficulté“ est sans équivalent à l’étranger». L’étude dresse donc l’inventaire des outils originaux qui pourraient utilement contribuer à résoudre les problèmes posés par ces copropriétés en France. «Il résulte de cette comparaison que si la multiplication des impayés se fait sentir dans plusieurs pays, les solutions pour y remédier relèvent soit d’une sanction des propriétaires qui ne font pas face à leurs obligations, soit du renforcement des obligations pesant sur le syndic, soit encore de mesures préventives destinées à assurer la conservation de l’immeuble.» www.senat.fr