Pas de valorisation du fonds de travaux
Ancien président de l’Institut notarial de droit immobilier, Pierre Bazaille a été membre fondateur de la base immobilière PERVAL. Il est membre du comité de pilotage des Rencontres nationales de l’expertise immobilière, organisées par Edilaix, éditeur de la revue.
Observe-t-on dans les transactions immobilières une plus-value pour les appartements sobres en énergie ?
«Dans les années qui ont suivi la création du Diagnostic de performance énergétique (DPE) intervenue le 1er juillet 2002, on n’a pas observé d’influence sur la valorisation d’un bien immobilier dans une vente, d’autant plus que certains DPE étaient fantaisistes. Ce n’est plus vrai à l’heure actuelle et cela est mesuré par le notariat.»
«Que peut-on notamment constater ? En Occitanie, l’impact des étiquettes les plus économes est en moyenne de 20 % sur le prix des appartements mais moitié moins sur celui des maisons. A Paris Intramuros ou encore en région Auvergne-Rhône-Alpes, la moins-value pour les logements énergivores n’est que de 2 à 3 %. Il faut donc en conclure que si le marché immobilier observé est un marché tendu dominé par une pénurie d’offres, l’acquéreur ne prend pas en compte la sobriété du logement en matière d’énergie. Le notariat fait la même observation quant à l’incidence d’un appartement vendu libre ou occupé dans ces mêmes régions.»
La présence et le montant d’un fonds de travaux deviennent-ils un élément de négociation dans la vente d’un lot de copropriété ?
«La présence et le montant d’un fonds de travaux n’est pas un élément de négociation lors d’une vente, car en général, il est d’un montant assez faible, l’institution de ce fonds de travaux étant récente. Pour ordre, il faut rappeler que la loi indique que ce fonds de travaux est conservé par le syndicat des copropriétaires. Cependant conventionnellement, il peut en être autrement et dans la majorité des ventes, le vendeur en demande le remboursement à l’acquéreur ; cela est obtenu généralement sans difficulté… Il est vrai que ce remboursement n’est pas à fonds perdus.»
