Rendre le fonds de travaux “portable”
L’UNIS, principale organisation des professionnels de l’immobilier, a proposé plusieurs amendements à la loi en cours d’examen à l’Assemblée nationale, pour encourager la rénovation énergétique. Danielle Dubrac, présidente de ce syndicat et membre du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI), ainsi que le président-adjoint en charge de la copropriété, Olivier Safar, insistent sur la nécessité de travailler sur le long terme.
Sur quels niveaux d’épargne les assemblées générales s’engagent-elles habituellement pour la constitution du fonds
de travaux ?
«De manière générale, les assemblées générales votent l’épargne minimale telle qu’elle résulte de la loi, à savoir 5 % du budget prévisionnel.»
En effet, nombre de copropriétaires appréhendent de constituer une épargne patrimoniale telle que celle du fonds de travaux dès lors que la récupération de cette épargne ne leur est pas garantie si elle n’est pas investie et utilisée avant une cession éventuelle.»
«Attachée au lot, l’épargne , qui ne serait pas investie, n’est pas spécifiée comme récupérable pour l’épargnant. Or, pour accepter d’épargner, il convient de pouvoir être certain de retrouver son épargne.»
«Une proposition de l’UNIS vise à ouvrir la possibilité aux copropriétaires de trouver un accord pour rendre ce fonds de travaux “portable”, c’est-à-dire remboursable par convention entre les parties devant notaire, hors droits de mutation, par l’acquéreur qui doit aussi, si nécessaire, pouvoir le faire financer par son banquier.»
«Il sera dès lors plus aisé de mobiliser l’adhésion des copropriétaires dans une épargne de préparation du financement d’un plan de travaux. Et ce, d’autant plus que le montant de cette épargne pourrait être fortement augmenté dès lors qu’un plan de travaux sera adopté.»
Quels sont généralement les usages auxquels sont affectés ce fonds ?
«En pratique, dans les copropriétés, à défaut de pouvoir récupérer l’épargne consentie mais non investie, cela incite aujourd’hui le copropriétaire à orienter l’utilisation de ce fonds vers des travaux d’entretien faciles à mettre en œuvre et de court-terme, qui lui apparaissent “rentables”.»
«Notre proposition est de faire évoluer ce financement pour aller jusqu’au bout de la vision “long-termiste” du PPT. Il conviendrait de préserver le caractère d’épargne durable du fonds travaux pour la copropriété, tout en ouvrant une voie légale et cadrée pour que les copropriétaires puissent récupérer leur mise, en cas de cession sans réalisation de travaux.»
Quelles sont, selon leur importance, les solutions de financement utilisées par les copropriétaires ?
«Ce n’est guère l’épargne collective qui permet la rénovation et nous avons demandé une évolution permettant d’y remédier. Mais cela ne sera pas suffisant. C’est surtout l’emprunt qui est la clé de la rénovation. L’autre source provient des différentes aides publiques ; plusieurs formules ont été envisagées, que ce soient des aides directes, telles que les aides de l’ANAH ou des collectivités, ou des encouragements fiscaux tels que le crédit d’impôt. Aujourd’hui et pour la première fois, une aide est proposée à la copropriété, globalement. C’est nouveau et mérite d’être salué : MaPrimRénov, distribuée par l’ANAH, s’adresse aux copropriétés en tant que tel, sans condition de ressources.»
