[N°629] - Troubles de voisinage Climatiseurs Réglementation.

par Réponses ministérielles
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 04/04/2017 page : 2990)

Laurence Arribagé attire l’attention de la ministre du logement sur l’installation d’équipements de chauffage et de climatisation dans des immeubles collectifs. De plus en plus de particuliers procèdent à l’installation de climatiseurs, de climatiseurs réversibles, de pompes à chaleur, etc. susceptibles de fonctionner nuit et jour, été comme hiver. Ces équipements qui peuvent s’avérer nécessaires sont, néanmoins, à l’origine de nombreux troubles sonores. Or, l’article R. 1334-31 du Code de la santé publique dispose qu’aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé. Plus largement, ces nuisances sonores peuvent se cumuler avec l’installation d’équipements visibles sur les immeubles ou modifiant quelque peu leur structure. Ces éléments cumulés sont de nature à pouvoir altérer la valeur desdits immeubles et, par conséquent, les lots des copropriétés les constituant. Il est d’ailleurs à noter un accroissement significatif de plaintes émanant de propriétaires ou de locataires exposés à ces nuisances sonores spécifiques, sachant que les syndics de copropriété, voire les assemblées générales, acceptent, dans la plupart des cas, l’installation de tels équipements sans en mesurer l’impact. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure, préalablement à l’installation de tels dispositifs, une étude d’impact sonore pourrait être systématiquement diligentée à l’effet de tenir compte des besoins de certains copropriétaires ou locataires en matière d’équipements de chauffage ou de climatisation, mais également en prenant en considération la quiétude résidentielle de leur voisinage direct.

À lire

[N°629] - Assurance Syndics Défaut de paiement.

par Réponses ministérielles
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 04/04/2017 page : 2791)

Éric Straumann appelle l’attention de la ministre du logement sur le risque que fait courir à une copropriété, le non-règlement par le syndic des contrats d’assurances portant sur l’immeuble. Dans ce cas, l’assureur résilie le contrat pour non-paiement de la prime et l’immeuble n’est plus assuré, ce que les copropriétaires peuvent ignorer durant de longs mois. Il souhaiterait savoir quelles évolutions législatives peuvent être envisagées pour éviter que les copropriétaires soient maintenus dans cette ignorance qui peut avoir des conséquences financièrement très lourdes.

À lire

[N°628] - Copropriété à deux Travaux Parties communes.

par Réponses ministérielles
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(Sénat - réponse publiée au JO Sénat le 23/03/2017 page : 1221)

Jean-Louis Masson attire l’attention de la ministre du logement sur le sort de nombreuses copropriétés réunissant uniquement deux propriétaires. De ce fait, le partage égal des voix entre le copropriétaire majoritaire et l’autre copropriétaire peut entraîner un blocage des décisions du syndicat faute de réunir une majorité. Dès lors, si chaque copropriétaire peut effectuer librement des travaux sur les parties privatives, tout projet de travaux sur le gros œuvre affectant les parties communes est impossible. Il lui demande s’il est envisagé de faire évoluer la législation en la matière.

À lire

[N°628] - Gestion Plan comptable Règlementation.

par Réponses ministérielles
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 04/04/2017 page : 2790)

Virginie Duby-Muller attire l’attention de la ministre du logement sur le cadre très restrictif du plan comptable des syndicats des copropriétaires édicté par l’arrêté du 14 mars 2005, que déplorent les professionnels du secteur. Ces derniers proposent qu’il soit enrichi, en concertation avec les organisations professionnelles, pour enregistrer des opérations telles que les créations de lots par surélévations ou transformations de parties communes, le provisionnement annuel des indemnités de départ à la retraite des gardiens ou employés d’immeuble, la création de stocks de matières consommables ou de fournitures, etc. Enfin, avec une volonté de simplification des procédures, elle lui demande s’il ne serait pas judicieux de laisser les copropriétaires décider, en assemblée générale, d’ouvrir tous les comptes qui leur paraîtraient utiles à la bonne compréhension de l’enregistrement des différents évènements qui leur sont propres.

À lire

[N°627] - Lot Affectation Changement.

par Réponses ministérielles
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 21/03/2017 page : 3459)

Arnaud Robinet interroge la ministre du logement sur les changements d’affectation de lots de copropriété. L’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifié par l’article 59 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pose le principe, pour chaque copropriétaire, de la libre disposition des parties privatives comprises dans son lot, à condition qu’il ne porte atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. Selon l’article 8 de loi précitée, modifiée par l’article 1er de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, un copropriétaire peut changer l’affectation d’un lot de copropriété sous réserve d’obtenir l’accord de tous les copropriétaires. Or, la question se pose toujours sur la transformation d’appartements en chambres meublées portant pourtant atteinte à la destination de l’immeuble à usage d’habitation selon la jurisprudence. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui préciser les solutions pour les copropriétaires confrontés à cette situation.

À lire

[N°627] - ALUR Mise en œuvre Syndicat secondaire.

par Réponses ministérielles
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 21/03/2017 page : 3459)

Michel Terrot appelle l’attention de la ministre du logement sur la nécessaire adaptation sur deux points particuliers de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 aux particularités et contraintes particulières que connaissent les grosses copropriétés. Le premier point concerne l’obligation de compte séparé au nom du syndicat secondaire des copropriétaires, prévue par l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, tel qu’il a été modifié par la loi du 24 mars 2014. Il serait, en effet, souhaitable, lorsqu’il existe un syndicat principal, que le syndic soit dispensé d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom des syndicats secondaires. Toutefois, lors de l’assemblée générale des syndicats secondaires, l’ouverture d’un compte séparé pourrait être décidée à la majorité de l’art 25. Cette mesure permettrait de respecter l’esprit de la loi sans alourdir inutilement la gestion des grosses copropriétés.

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[N°627] - Charges Répartition Modification.

par Réponses ministérielles
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 21/03/2017 page : 2418)

Arnaud Robinet interroge la ministre du logement sur les décisions de répartition des charges dans le cadre de la copropriété des immeubles bâtis. L’article 11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que la répartition des charges «ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des copropriétaires». Par ailleurs, les décisions définies par les articles 24, 25 et 26 de cette même loi sont prises en assemblée générale à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, à la majorité des voix de tous les copropriétaires et à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Or, force est de constater que certains aléas de voisinage réduisent parfois la possibilité pour que l’unanimité se constitue, bien que la nouvelle répartition des charges soit mieux appropriée à l’évolution de la vie en collectivité dans l’immeuble concerné, alors même qu’une très large majorité des voix exprimées des copropriétaires accepte la nouvelle répartition. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer si des exceptions sont prévues dans le cadre réglementaire pour aider les copropriétaires dans leur volonté de faire évoluer la répartition des charges.

À lire

[N°627] - Syndic changement Contrat

par Réponses ministérielles
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 21/03/2017 page : 2429)

Paul Molac attire l’attention de la ministre du logement sur les pratiques tarifaires et contractuelles des syndics de copropriété. (…) En fonction de l’intérêt de gestion de la copropriété, il est courant qu’ils cessent la gérance en cours de mandat (…).

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[N°626] - Impayé Recouvrement Règlementation

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 9/02/2017 page : 1115)

Pierre-Yves Le Borgne attire l’attention du ministre des finances et des comptes publics sur le recouvrement d’impayés de copropriété par les trésoreries publiques. Un recouvrement de charges impayées en copropriété peut durer quelque fois longtemps et mettre en péril le budget d’une copropriété. La maîtrise de cette durée revient au syndic, au conseil syndical qui doivent peser leur décision avant d’engager des frais onéreux de procédure et supporter la durée de la procédure jusque devant les tribunaux. Les trésoreries publiques montrent régulièrement leur capacité à recouvrir taxes et impôts dans l’année par un basculement en phase contentieuse le cas échéant. Dès lors que les charges de copropriété comportent une proportion de TVA, il pourrait être envisageable de recourir au service contentieux d’une trésorerie publique pour épauler les syndics et indivisaires dans leur action de recouvrement (…). Il le remercie de bien le tenir informé de sa position sur ce sujet.

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[N°626] - Diagnostic énergétique • Professionnels Compétences

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 7/02/2017 page : 1085)

Jacqueline Fraysse interroge la ministre de l’écologie sur les titres et compétences des personnes habilitées à réaliser des audits énergétiques. Le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l’obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs dispose (art. R. 134-17) que «les personnes qui réalisent des audits énergétiques doivent justifier auprès des personnes pour lesquelles elles réalisent ces audits, soit de l’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement post-secondaire d’une durée minimale de trois ans dans le domaine des techniques du bâtiment et d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans un bureau d’études thermiques ; soit d’une expérience professionnelle d’au moins huit ans dans un bureau d’études thermiques». Or, l’arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d’un audit énergétique exige pour sa part, à la différence du décret, des conditions cumulatives, puisqu’il indique que «afin de justifier le respect des critères de compétence visés à l’article R. 134-17, les personnes qui postulent pour réaliser l’audit énergétique doivent présenter au syndicat des copropriétaires et au conseil syndical, s’il existe, au cours de la procédure de mise en concurrence préalable au choix du prestataire, les éléments suivants : la copie d’un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement post-secondaire d’une durée minimale de trois ans ou d’une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment (...) ; la preuve par tous moyens d’une expérience professionnelle, d’une durée compatible avec les conditions d’expérience requises par l’article R. 134-17, de technicien ou d’agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d’un niveau professionnel équivalent dans un bureau d’études thermiques». Le décret prévalant sur l’arrêté, elle lui demande de lui confirmer qu’un auditeur disposant de 8 ans d’expérience, mais n’ayant pas de diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement post-secondaire d’une durée minimale de trois ans, est autorisé à réaliser des audits.

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