À chacun sa quote-part : Les modifications de l’état descriptif de division

par Denis Brachet, Géomètre-expert, Expert judiciaire
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Denis BrachetL'état descriptif de division est un document spécifique dressé pour les besoins le la publicité foncière.

Il permet d’identifier chaque fraction de l’immeuble sur laquelle peuvent s’exercer des droits réels distincts par lot, lui même défini par un numéro unique, par sa localisation dans l’immeuble et éventuellement par sa quote-part des parties communes, laquelle est fixée librement au moment de la division.

Cette liberté dans la détermination des quotes-parts de propriété a pour conséquence leur intangibilité. Ainsi, la quote-part des parties communes incluse dans chaque lot est attribuée de façon définitive.

Il existe toutefois différentes possibilités de modification de l’état descriptif de division.

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