Le contentieux : L’action ut singuli en droit de la copropriété

par Pierre-Édouard LAGRAULET, Docteur en droit, avocat au barreau de Paris
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Généralités.- Afin de permettre d’engager, au nom du syndicat des copropriétaires, une action en responsabilité contre le syndic en exercice, l’ordonnance du 30 octobre 2019 a introduit un nouveau mécanisme pouvant être mis en œuvre soit par le président du conseil syndical, soit par des copropriétaires à défaut de conseil syndical.

Dans le premier cas, l’action peut être comparable à une action «ut universi», nous y reviendrons dans une prochaine chronique, et dans le second, à une action «ut singuli». Ce sont les articles 15 de la loi du 10 juillet 1965 et 49-1 du décret du 17 mars 1967 qui en déterminent son régime.

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