Côté pro : L’assurance dommages-ouvrage obligatoire en cas de travaux sur les parties communes

par Dalila Begriche, Juriste au SNPI (Syndicat National des Professionnels Immobiliers)
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Le propriétaire de l’ouvrage qui fait réaliser des travaux susceptibles d’engager la responsabilité décennale des constructeurs doit souscrire avant l’ouverture du chantier une assurance dommages-ouvrage (art. L. 242-1 du Code assurances).

Le syndicat des copropriétaires n’échappe pas à cette obligation. Dès lors qu’il fait exécuter des travaux de construction sur les parties communes, il doit décider en assemblée générale des conditions du contrat d’assurance dommages-ouvrage (majorité de l’art. 24). Exceptionnellement, en cas de travaux urgents, le syndic est habilité à souscrire lui-même le contrat puis à le faire ratifier en assemblé générale.

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