Le contentieux : Copropriété à deux : autorisation judiciaire des mesures urgentes

par Pierre-Édouard LAGRAULET, Docteur en droit, avocat au barreau de Paris
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L’ordonnance du 30 octobre 2019 a développé les atteintes à l’unité du statut de la copropriété des immeubles bâtis, par l’institution d’un régime dérogatoire pour les petites copropriétés, d’une part, et les syndicats à deux copropriétaires, d’autre part.

Dans cette seconde hypothèse, il a été substitué à un régime égalitaire faisant courir le risque de la paralysie, un régime inégalitaire pouvant conduire au risque d’abus de majorité : les voix du majoritaire ne sont en effet plus réduites au nombre de voix du minoritaire lorsque les voix du syndicat ne sont partagées qu’entre deux copropriétaires (art. 41-16 et s., L. 1965).

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