Côté pro : La collecte des formulaires de vote par correspondance par le conseil syndical

par Dalila Begriche, Juriste au SNPI (Syndicat National des Professionnels Immobiliers)
Affichages : 203

Pour diverses raisons, notamment la recrudescence de l’absentéisme en assemblée générale, le conseil syndical peut prendre l’initiative de recueillir les formulaires de vote par correspondance.
En soi, rien n’interdit aux membres du conseil syndical de les collecter, puis de les transmette au syndic. Le décret du 17 mars 1967 n’impose pas l’envoi par les copropriétaires.
«Pour être pris en compte lors de l’assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion». (art. 9 bis, D. 17 mars 1967).

À lire