Le contentieux : Irrégularité formelle et nullité des décisions de l’assemblée

par Pierre-Edouard Lagraulet, Avocat au bureau de Paris, Docteur en droit
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Le procès-verbal de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires, et de ses annexes, est un acte dont la forme est particulièrement encadrée.
Formalisme requis (art. 14 à 17, D. 1967).- Le contenu du procès-verbal doit préciser le résultat des votes, inscrit par le secrétaire qui est, par principe, le syndic. Ces résultats seront contrôlés par les scrutateurs éventuellement désignés. Ce document doit également mentionner, le cas échéant, les réserves formulées par les opposants, les incidents techniques de visioconférence et les modalités de distribution des pouvoirs reçus par le syndic. Ce procès-verbal doit enfin être signé par le «bureau», c’est-à-dire par le secrétaire, le président et les scrutateurs désignés.

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