Depuis 2016, une procédure simplifiée permet le recouvrement, extrajudiciaire, des sommes de moins de 5 000€. Aux mains des commissaires de justice, elle s’avère relativement fructueuse au profit des syndicats de copropriétaires, en cas de réussite, comme d’échec.
Le contentieux : La procédure de recouvrement des petites créances
- par Pierre-Edouard Lagraulet, Avocat au bureau de Paris, Docteur en droit
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