Généralités.- Les copropriétaires doivent payer les charges. C’est une obligation fixée par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que le syndic a le pouvoir de faire exécuter. À défaut d’y parvenir de manière amiable, il peut engager, de sa propre initiative (art. 55, D. 1967) une action judiciaire en recouvrement des charges impayées. L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 lui permet d’agir selon une procédure plus rapide dite «procédure accélérée au fond» (PAF) (v° notre chr., IRC n° 684, déc. 2022).
