«Les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les charges et produits de l’exercice, la situation de trésorerie, ainsi que les annexes au budget prévisionnel sont établis conformément à des règles comptables spécifiques fixées par décret» (art.14-3, L. du 10 juillet 1965).
Le décret n° 2005-240 pose le principe de l’application d’une comptabilité d’engagement aux syndicats des copropriétaires à partir du premier exercice comptable (commençant à compter du 1er janvier 2007).
