Dématérialisation : Accord des copropriétaires exigé

par Edilaix
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©alphaspirit_AdobeStock_60346289Sur les modalités d’envoi par le syndic de documents aux copropriétaires, le ministère de la transition écologique a rappelé à l’occasion d’une récente réponse ministérielle que, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, il est possible pour les syndics d’effectuer, par voie électronique, les notifications et les mises en demeure.

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