Le contentieux : Avantages de la procédure "accélérée" de recouvrement des charges

par Pierre-Edouard Lagraulet, Avocat au bureau de Paris, Docteur en droit
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Pierre-Edouard Lagraulet / ©Sebastien Dolidon / EdilaixGénéralités.- Les copropriétaires doivent les charges. C’est une obligation fixée par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que le syndic a le pouvoir de faire exécuter. A défaut d’y parvenir de manière amiable, il peut engager, de sa propre initiative une action judiciaire en recouvrement des charges impayées (art. 55, d. 1967), . L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 lui permet d’agir, ès qualité, selon une procédure de faveur dite «accélérée au fond».

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