À chacun sa quote-part ! : La scission de la copropriété

par Denis Brachet, Géomètre-expert, Président de la CNEC
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Denis Brachet / ©Sebastien Dolidon / EdilaixLa scission de la copropriété est prévue dès l’origine par la loi du 10 juillet 1965. Cette disposition a été pensée pour lutter contre le gigantisme de certaines copropriétés afin d’en faciliter la gestion et améliorer la perception que les copropriétaires ont de leurs espaces et par là même, leur implication dans le fonctionnement des immeubles.

Le texte impose deux conditions de fond : L’immeuble doit comprendre plusieurs bâtiments et la division au sol doit être possible. Si la copropriété présente des caractéristiques satisfaisant à ces conditions, il convient alors de respecter différentes conditions de forme.

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