Le contentieux : Procédure de contestation d'une résolution d'AG

par Pierre-Edouard Lagraulet, Avocat au bureau de Paris, Docteur en droit
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Pierre-Edouard Lagraulet / ©Sebastien Dolidon / EdilaixLes irrégularités d’une assemblée générale ne rendent pas les décisions prises inexistantes mais annulables (Cass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-16.392). En conséquence, le copropriétaire qui entend se prévaloir de l’irrégularité d’une décision doit en formuler judiciairement la demande, conformément à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 [cf. notre chronique d‘oct. 2021].

Qui ?- L’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ne confère qu’aux seuls copropriétaires opposants ou défaillants la qualité à agir en nullité d’une résolution adoptée par l’assemblée générale [cf notre chronique de sept. 22].

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