À chacun sa quote-part : L’état descriptif de division

par Denis Brachet, Géomètre-expert, président de la CNEC
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Denis Brachet / ©Sebastien Dolidon / EdilaixEn matière foncière, l’identification des biens relève du cadastre et la publicité des actes relève des services de la publicité foncière, anciennement appelés conservation des hypothèques.

Le service du cadastre est chargé de décrire et d’évaluer chaque immeuble, de lui attribuer une référence cadastrale, d’identifier le propriétaire et de dresser et tenir à jour le plan cadastral.

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