Locataires : Travaux de rénovation énergétique

par YS
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© dusanpetkovic1 / AdobeStock_507670697.jpegLe décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 (JO du 21 juillet) fixe la liste des travaux de rénovation énergétique ainsi que les modalités de mise en œuvre, entrepris par locataire dans le cadre de l’article 163 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et résilience.
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