Plan travaux : Compétences exigées

par YS
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copropriétéLe décret n° 2022-363 du 25 avril 2022 (JO 26 avril) fixe les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) prévu à l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

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