A chacun sa quote-part : Les cotisations de l'ASL

par Denis Brachet, Géomètre-expert, président de la CNEC
Affichages : 126

Denis BrachetLes associations syndicales libres (ASL) sont régies par l’ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006. Dotées de la personnalité morale et d’une structure qui permet la gestion de leurs éléments et services communs, les ASL permettent de déroger au statut de la copropriété. Dans ce régime conventionnel, encadré par les dispositions de l’ordonnance et du décret, ce sont les statuts de l’association qui fixent son objet et ses règles de fonctionnement, ainsi que les modalités de la répartition des charges.

À lire