Le contentieux du mois : L’injonction de payer les charges

par Pierre-Edouard Lagraulet, Avocat au barreau de paris, Docteur en droit
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Pierre-Edouard LagrauletPour certains, la procédure d'injonction de payer est sans intérêt, comme si elle était toujours vouée à l'échec. Elle produit pourtant de bons résultats, à condition que les copropriétaires poursuivis ne contestent pas leur dette, ce qui est fréquent. De plus, la toute dernière réforme de la procédure civile (d. n° 2021-1322, 11 oct. 2021) vient de simplifier et de renforcer l’efficacité du mécanisme en donnant à l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire (TJ) force exécutoire.

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