Organisme HLM : Charges du copropriétaire listées

par YS
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copropriété - listeLe décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 (JO du 28 nov. 2021) précise la liste des charges auxquelles l’acquéreur d’un logement appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré (HLM) avec application différée du statut de la copropriété, contribue en contrepartie d’un droit d’usage réel sur les parties communes et les équipements communs de l’immeuble. Le texte détermine les modalités de paiement de ces charges. Et il précise les modalités de l’information des occupants d’immeubles collectifs équipés de dispositifs d’individualisation de frais de chauffage sur leur consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire. Enfin, il définit le contenu de la présentation annuelle faite aux acquéreurs par cet organisme.

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