A chacun sa quote-part : La répartition du fonds de travaux

par Denis Brachet, Géomètre-expert, président de la CNEC
Affichages : 365

Denis BrachetL’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 impose l’établissement d’un plan pluriannuel de travaux pour les immeubles achevés depuis plus de quinze ans. 

 À lire