Droit de la copropriété : La codification à nouveau annoncée

par YS
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Droit de la copropriétéSaisi d’une question sénatoriale, le ministère de la Justice s’est prononcé en faveur de la création d’un Code de la copropriété : «il n’a pas été possible de réaliser la codification «à droit constant» prévue par l’article 215 de la loi ELAN alors que la réforme du droit de la copropriété n’était ni achevée ni stabilisée. L’ambition de réalisation d’un Code de la copropriété n’est cependant pas abandonnée. Les services du ministère de la Justice continuent d’y travailler même si elle nécessitera une nouvelle intervention du Parlement à cette fin» (JO Sénat du 09/09/2021 - page 5277).

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