Procédure : Un seul tribunal judiciaire

par YS
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Copropriété - procédureLe décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 (JO du 22 août 2021) vient déterminer le siège, le ressort et les compétences matérielles des tribunaux judiciaires lorsqu’il en existe plusieurs dans un même département.

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