Sûreté immobilière : La fin des privilèges spéciaux

par YS
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copropriété - droit des sûretésL’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés (JO du 16 septembre 2021) réforme le régime des sûretés notamment immobilières.

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