A chacun sa quote-part : Le critère de consistance dans la détermination des charges

par Denis Brachet, Géomètre-expert, président de la CNEC
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Denis BrachetL’article 5 de la loi du 10 juillet 1965 qui est d’application obligatoire pour la détermination des charges d’entretien des parties communes renvoie aux trois critères de consistance, de superficie et de situation afin de fixer la valeur relative de la partie privative de chaque lot par rapport aux valeurs relatives des autres lots formant l’immeuble. 

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