À chacun sa quote-part : Le stationnement dans les parties communes : accessibilité PMR

par Denis Brachet, Géomètre-expert, président de la CNEC
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Denis BrachetDepuis le 1er janvier 2007, les constructeurs ont l’obligation de prévoir un minimum de 5 % de places adaptées aux personnes à mobilité réduite (PMR) sur le nombre total de places de stationnement prévues pour les occupants.

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