Jurisprudence : L’action oblique

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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copropriété - nuisances sonoresPar l’arrêt n° 20-18.327 du 8 avril 2021, la Cour de cassation admet, sur le fondement de l’action oblique de droit commun, qu’un copropriétaire puisse agir en vue de faire respecter les termes du règlement de copropriété au lieu et place du copropriétaire bailleur négligent.

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