Les bons comptes d'Alain : Le fonds de travaux ALUR

par Alain Laux, Directeur d’une union de services
Affichages : 147

Alain LauxDepuis la loi ALUR du 24 mars 2014, l’article 14-2 de la loi a institué un fonds de travaux «alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel». Il concerne «les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation…»  et se constitue «… à l’issue d’une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux…».

À lire