Syndic : pénalités pour défaut de transmission

par YS
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copropriété : décretDécret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 (JO du 9 octobre) :

Le montant de la pénalité applicable au syndic à défaut de mise à disposition d’un copropriétaire de la fiche synthétique est fixé à quinze euros par jour de retard .

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