Le contentieux du mois : Action en révision d'une répartition lésionnaire des charges

par Pierre-Edouard Lagraulet, Docteur en droit
Affichages : 88

Pour lutter contre le risque d’une répartition de charges lésionnaire, le législateur a imposé aux rédacteurs de règlements de copropriété d’y indiquer la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (L. 65, art. 10, al. 3).

Malgré cela, restent les hypothèses d’erreur, de faute, ou simplement d’absence de modification des règlements anciens.

C’est pourquoi il est encore possible pour un copropriétaire d’être confronté à une répartition lésionnaire, sans pour autant que celle-ci ne soit contraire aux dispositions d’ordre public de la loi de 1965.

À lire